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Document Flok

Directives pour les forces de l’ordre

Procédures de demande de données par les autorités compétentes.

Mis à jour le 22 mai 2026

Cadre

Flok répond aux demandes légalement valides, suffisamment précises et émises par une autorité compétente selon le droit applicable.

Contenu des demandes

Une demande doit identifier les comptes ou contenus concernés, la base légale, la période, le type de données demandées et les coordonnées officielles de l'autorité.

Urgence

Les situations impliquant un risque imminent pour une personne peuvent être traitées en priorité, sous réserve d'éléments vérifiables.

Après votre lecture

Continuez dans le bon contexte.

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